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Produits de « luxe » et vente en ligne : des restrictions de distribution sont permises.

Pour mieux comprendre les enjeux de cette décision, rappelons que les restrictions de distribution étant dérogatoires au droit de la concurrence. [ 1 ] , celles-ci ne sont admises, en principe, que si elles permettent de répondre à une exigence légitime (la nécessaire préservation de la marque et de […]

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